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SIREN 501825947 · SELESTAT (67600)

Clôture pour insuffisance d'actif

Publié au BODACC le 19 juillet 2026, sur jugement du 5 mai 2026 rendu par le Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar.

SIREN: 501825947
Situation actuelle: Clôture pour insuffisance d'actif
Tribunal: Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar
Département: Haut-Rhin
Événements publiés: 1

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

19 juillet 2026

Clôture pour insuffisance d'actif

Autre jugement et ordonnance

Aucun actif à distribuer. Passez la créance en perte définitive.

Texte intégral du jugement

Clôture pour insuffisance d'actif - VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de COLMAR dans les dix jours suivant la présente publication (Art L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art 643 Code de procédure civile). - N° RG : 23/00574

Annonce officielle au BODACC ↗

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