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MOREAU DEVELOPPEMENT SERVICE - MDS

SIREN 498048867 · Saint-Pryvé-Saint-Mesmin (45750)

Plan de cession arrêté

Publié au BODACC le 9 août 2026, sur jugement du 24 juin 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans.

Vous êtes créancier de cette entreprise ?

Liquidateur
sas Saulnier-Ponroy et associes en la personne de Maître Axel Ponroy 6 Bis rue des Anglaises Cs 65629 45000 Orléans, Administrateur judiciaire Selarl AJAssociés en la personne de Maître Serge Preville
3 rue Croix de Bois 45000 Orléans, avec pour mission : d'assister

C'est à cette adresse qu'une déclaration de créance doit être adressée. Un portail électronique dédié existe également (articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce).

Comment déclarer une créance · Que faire quand un client est en redressement

SIREN
498048867
Situation actuelle
Plan de cession arrêté
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans
Département
Loiret
Événements publiés
4

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

  • 9 août 2026
    Plan de cession arrêté
    Jugement arrêtant un plan de cession
    L'activité est reprise par un tiers. Vérifiez le sort de vos contrats.
    Texte intégral du jugement

    Jugement arrêtant le plan de cession.

  • 17 avril 2026
    Plan de redressement résolu, liquidation prononcée
    Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
    Le plan a échoué. Provisionnez la totalité de l'encours.
    Liquidateur : sas Saulnier-Ponroy et associes en la personne de Maître Axel Ponroy 6 Bis rue des Anglaises Cs 65629 45000 Orléans, Administrateur judiciaire Selarl AJAssociés en la personne de Maître Serge Preville, 3 rue Croix de Bois 45000 Orléans, avec pour mission : d'assister
    Texte intégral du jugement

    Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1er mars 2026, désignant liquidateur sas Saulnier-Ponroy et associes en la personne de Maître Axel Ponroy 6 Bis rue des Anglaises Cs 65629 45000 Orléans, Administrateur judiciaire Selarl AJAssociés en la personne de Maître Serge Preville 3 rue Croix de Bois 45000 Orléans, avec pour mission : d'assister. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

  • 7 décembre 2025
    État des créances déposé au greffe
    Dépôt de l'état des créances
    Vérifiez que votre créance y figure. Réclamation possible sous 1 mois.
    Texte intégral du jugement

    L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

  • 16 août 2025
    Plan de redressement arrêté
    Jugement de plan de redressement
    L'entreprise repart avec un échéancier. Suivez les échéances du plan.
    Texte intégral du jugement

    Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme Commissaire à l'exécution du plan sas Saulnier-Ponroy et associes en la personne de Maître Axel Ponroy 6 Bis rue des Anglaises Cs 65629 45000 Orléans.

Cette information est-elle à jour ?

Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.

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