MOURI, Mourad
SIREN 489462945 · Trets (13530)
Redressement converti en liquidation (avis rectificatif)
Publié au BODACC le 12 mars 2026, sur jugement du 23 janvier 2026 rendu par le Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence.
- SIREN
- 489462945
- Situation actuelle
- Redressement converti en liquidation (avis rectificatif)
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence
- Département
- Bouches-du-Rhône
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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12 mars 2026Redressement converti en liquidation (avis rectificatif)Jugement de conversion en liquidation judiciaireLe redressement a échoué. Vérifiez que votre créance est déclarée.
Texte du jugement
Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Liquidateur : VERRECCHIA Eric, 47 bis boulevard Carnot, 13100 Aix-en-Provence - PRECISE que pour les créances nées avant le 15 mai 2022, il n'y a pas lieu de distinguer entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de Monsieur Mourad MOURI, - pour les créances nées après le 15 mai 2022, la procédure de liquidation est limitée au patrimoine professionnel de Monsieur Mourad MOURI sous réserve des dispositions de l'article L 526-26 du code de commerce relatives au droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale qui porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel, en application de l’article L681-2 II du code de commerce. IMPARTIT aux créanciers un nouveau délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour la déclaration de leurs créances concernant le patrimoine personnel, - N° RG : 25/01221
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