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FRANCE TRACTOR SARL

SIREN 483994372 · Le Luc (83340)

Décision infirmée en appel

Publié au BODACC le 22 octobre 2026, sur jugement du 9 décembre 2025 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan.

SIREN
483994372
Situation actuelle
Décision infirmée en appel
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan
Département
Var
Événements publiés
2

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

  • 22 octobre 2026
    Décision infirmée en appel
    Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
    Une décision antérieure est annulée. Vérifiez la situation réelle.
    Texte intégral du jugement

    Arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence en date du 17 Septembre 2026 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 09 Décembre 2025 a arrêté le plan de sauvegarde de la société FRANCE TRACTOR, et désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde la SELARL DELORET - CONSTANT prise en la personne de Me Anne DELORET 29 Rue Georges Cisson Centre Hermès 83300 Draguignan. .

  • 31 mars 2026
    État des créances déposé au greffe
    Dépôt de l'état des créances
    Vérifiez que votre créance y figure. Réclamation possible sous 1 mois.
    Texte intégral du jugement

    L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

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Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.

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