G.A.E.C. DES MONTBELIARDES

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

• 26 octobre 2025
  État de collocation déposé
  Dépôt de l'état de collocation
  Le rang des creanciers est fixe. Verifiez votre place dans l'ordre.
  Texte intégral du jugement

  Avis de dépôt de l’état de collocation : Article R. 643-6 et 643-11 du Code de commerce. L’état est déposé au greffe du Tribunal judiciaire devant lequel s’est déroulée la procédure. Toute personne peut prendre connaissance de cet état. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire devant lequel s’est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée. La contestation, est à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Publication légale : parution prévue dans “LA MANCHE LIBRE” le 11 octobre 2025. N° RG : 23/00489

  Annonce officielle au BODACC ↗