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SIREN 480963842 · Trans-en-Provence (83720)
Plan de redressement résolu, liquidation prononcée
Publié au BODACC le 30 juin 2026, sur jugement du 23 juin 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan.
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C'est à cette adresse qu'une déclaration de créance doit être adressée. Un portail électronique dédié existe également (articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce).
Date de cessation des paiements : 16 avril 2026. Elle ouvre la période suspecte : des paiements reçus après cette date peuvent être remis en cause par le tribunal.
Comment déclarer une créance · Que faire quand un client est liquidé
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- Situation actuelle
- Plan de redressement résolu, liquidation prononcée
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan
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Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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30 juin 2026Plan de redressement résolu, liquidation prononcéeJugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaireLe plan a échoué. Provisionnez la totalité de l'encours.Liquidateur : SELARL DELORET CONSTANT, prise en la personne de Me Julien CONSTANT, 29, rue Georges Cisson - Centre Hermès - 83300 DraguignanCessation des paiements : 16 avril 2026
Texte intégral du jugement
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 16 Avril 2026 , désignant liquidateur SELARL DELORET CONSTANT, prise en la personne de Me Julien CONSTANT 29, rue Georges Cisson - Centre Hermès - 83300 Draguignan . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.
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