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SOCIETE CIVILE DE LA TOUR GRISE

SIREN 479998635 · Verneuil d'Avre et d'Iton (27130)

Plan de sauvegarde arrêté

Publié au BODACC le 4 mai 2026, sur jugement du 23 avril 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux.

SIREN
479998635
Situation actuelle
Plan de sauvegarde arrêté
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux
Département
Eure
Événements publiés
1

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

  • 4 mai 2026
    Plan de sauvegarde arrêté
    Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
    Sortie de procédure. Suivez les échéances du plan.
    Texte du jugement

    Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 120 mois nommant Commissaire à l'exécution du plan SELARL Mandateam représentée par Me Maxime Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Evreux.

Cette information est-elle à jour ?

Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.

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Nous surveillons le BODACC chaque matin et vous prévenons dès qu'une entreprise de votre fichier client fait l'objet d'une procédure, avec le nombre de jours qu'il vous reste pour déclarer votre créance.

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