ARGITXE
SIREN 479106312 · Hendaye (64700)
Décision infirmée en appel
Publié au BODACC le 4 août 2026, sur jugement du 16 juin 2025 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne.
- SIREN
- 479106312
- Situation actuelle
- Décision infirmée en appel
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne
- Département
- Pyrénées-Atlantiques
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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4 août 2026Décision infirmée en appelArrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicitéUne décision antérieure est annulée. Vérifiez la situation réelle.
Texte du jugement
Arrêt de la cour d'appel Pau en date du 29 Juillet 2026 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 16 Juin 2025. Infirme le jugement déféré rendu le 16 juin 2025 par le tribunal de commerce de Bayonne en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit qu'au jour du jugement entrepris la SARL Argitxe n'était pas en état de cessation des paiements ; Dit qu'au 29 octobre 2025 la SARL Argitxe n'était pas en état de cessation des paiements ; Dit n'y avoir lieu d'ouvrir à l'encontre de la SARL Argitxe de procédure collective, ni de redressement, ni de liquidation judiciaire ; .
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