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SIREN 479012981 · Bondy (93140)

Arrêt de cour d'appel publié

Publié au BODACC le 23 novembre 2025, sur jugement du 12 novembre 2025 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.

SIREN: 479012981
Situation actuelle: Arrêt de cour d'appel publié
Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
Département: Seine-Saint-Denis
Événements publiés: 1

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

23 novembre 2025

Arrêt de cour d'appel publié

Autre arrêt de la Cour d'Appel

Décision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.

Texte intégral du jugement

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 22/10/2025, confirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 19 mars 2024 saur sur le quantum de la sanction de faillite personnelle, statuant à nouveau de ce seul chef,, prononce la faillite personnelle de M.Long Mann, pour une durée de 6 ans.

Annonce officielle au BODACC ↗

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