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SIREN 449440221 · Perpignan (66000)
Décision infirmée en appel
Publié au BODACC le 24 octobre 2025, sur jugement du 8 avril 2025 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan.
- SIREN
- 449440221
- Situation actuelle
- Décision infirmée en appel
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan
- Département
- Pyrénées-Orientales
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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24 octobre 2025Décision infirmée en appelArrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicitéUne décision antérieure est annulée. Vérifiez la situation réelle.
Texte du jugement
Arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 8 avril 2025 prononçant la nullité de l'acte introductif d'instance, déclarant nul et de nul effet le jugement rendu par le tribunal de commerce de Perpignan le 30/10/2024.
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