SCI TOMA

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

• 10 septembre 2025
  Plan de redressement arrêté
  Jugement de plan de redressement
  L'entreprise repart avec un échéancier. Suivez les échéances du plan.
  Texte du jugement

  Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité dans les conditions suivantes : paiement de l’intégralité du passif échu et à échoir du prêt n° 4 en neuf annuités, selon les modalité suivantes : concernant la 1ère annuité, le pacte est fixé à 11% du passif ; concernant la 2ème annuité, le pacte est fixé à 11% du passif ; concernant 3ème annuité, le pacte est fixé à 11% du passif ; concernant la 4ème annuité, le pacte est fixé à 11% du passif, concernant la 5ème annuité, le pacte est fixé à 11% du passif, concernant la 6ème annuité, le pacte est fixé à 11% du passif, concernant la 7ème annuité, le pacte est fixé à 11% du passif, concernant la 8ème annuité, le pacte est fixé à 11% du passif, concernant la 9ème annuité, le pacte est fixé à 12% du passif. Reprise des échéances des contrats de prêt selon les modalités contractuelles jusqu’au terme de chaque prêt : n° prêt 04002089 JL, n° prêt 06002710, n° prêt 06003608. Dit que les échéances seront réglées le 11 juillet de chaque année, à compter du 11 juillet 2026. Dit le versement trimestriel des dividendes se fera entre les mains du commissaire à l’exécution du plan. RG 23/10237

  Annonce officielle au BODACC ↗