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SIREN 445287873 · Goussainville (95190)
Arrêt de cour d'appel publié
Publié au BODACC le 28 juillet 2026, sur jugement du 16 juillet 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise.
- SIREN
- 445287873
- Situation actuelle
- Arrêt de cour d'appel publié
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise
- Département
- Val-d'Oise
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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28 juillet 2026Arrêt de cour d'appel publiéAutre arrêt de la Cour d'AppelDécision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
Texte du jugement
Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 07 juillet 2026, confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a condamné M.Feriad à une faillite personnelle d'une durée de cinq ans, et statuant à nouveau de ce chef, condamne M.Feriad à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, pendant une période de quatre années; condamne M.Feriad aux dépens d'appel; condamne M.Feriad à payer à la société De Keating, ès qualités, la somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.
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