MA FRANCE
SIREN 441884491 · Aulnay-sous-Bois (93600)
Arrêt de cour d'appel publié
Publié au BODACC le 13 mars 2026, sur jugement du 4 mars 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.
- SIREN
- 441884491
- Situation actuelle
- Arrêt de cour d'appel publié
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
- Département
- Seine-Saint-Denis
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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13 mars 2026Arrêt de cour d'appel publiéAutre arrêt de la Cour d'AppelDécision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
Texte du jugement
Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 28/01/2026, infirme le jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 17/10/2024, statuant à nouveau déclare recevable le recours de la société MA FRANCE, dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective
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