RAMAYE, Judes, RAMAYE (EI)
SIREN 437697683 · Le Moule (97160)
Décision infirmée en appel
Publié au BODACC le 12 décembre 2025, sur jugement du 27 novembre 2025 rendu par le Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre.
- SIREN
- 437697683
- Situation actuelle
- Décision infirmée en appel
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre
- Département
- Guadeloupe
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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12 décembre 2025Décision infirmée en appelArrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicitéUne décision antérieure est annulée. Vérifiez la situation réelle.
Texte du jugement
Arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 27 novembre 2025 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 24 avril 2025.
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