GEDIMO
SIREN 434901963 · Reims (51100)
Arrêt de cour d'appel publié
Publié au BODACC le 31 juillet 2026, sur jugement du 23 juin 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Reims.
- SIREN
- 434901963
- Situation actuelle
- Arrêt de cour d'appel publié
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Reims
- Département
- Marne
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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31 juillet 2026Arrêt de cour d'appel publiéAutre arrêt de la Cour d'AppelDécision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
Texte du jugement
Arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 23/06/2026 Confirmant le jugement de faillite personnelle prononcé le 29/09/2025 sauf en ce qu'il a fixé la durée de la faillite personnelle à l'égard de Mr DEGLAIRE à 12 ans. Statuant à nouveau dit que la sanction de faillite personnelle à l'égard de Mr DEGLAIRE est prononcée pour une durée de 8 ans.
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