A.T.OCEAN INDIEN
SIREN 434684486 · Saint-Pierre (97410)
Arrêt de cour d'appel publié
Publié au BODACC le 25 septembre 2026, sur jugement du 26 août 2026 rendu par le Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre.
- SIREN
- 434684486
- Situation actuelle
- Arrêt de cour d'appel publié
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre
- Département
- La Réunion
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
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25 septembre 2026Arrêt de cour d'appel publiéAutre arrêt de la Cour d'AppelDécision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
Texte intégral du jugement
Par arrêt du 26/08/2026, la Cour d'Appel d'e Saint-Denis Infirme le jugement déféré en l'intégralité de ses dispositions souises à la cour sauf en ce qu'il a condamné M. Tessiot aux entiers dépens; Statuant à nouveau, Condamne M. Jan-François Tessiot à payer à la Selarl Franklin Bach prise en la personne de Me Franklin Bach ès qualités de mandataire liquidateur de la société At Ocean Indien une somme de 50 000 euros au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif; Déboute la Selarl Franklin Bach de sa demande de sanction personnelle à l'égard de M. Tessiot sous forme d'une interdiction de gérer
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