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SOCIETE DE TRANSPORT 2 DAMOUR

SIREN 419973060 · Sainte-Marie (97438)

Décision infirmée en appel

Publié au BODACC le 6 novembre 2026, sur jugement du 28 octobre 2026 rendu par le Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion.

Vous êtes créancier de cette entreprise ?

Mandataire judiciaire
Selarl Franklin Bach Prise en la Personne de Maître Franklin Bach
49 rue Sainte-Marie Cs 11012 97404 Saint-Denis

C'est à cette adresse qu'une déclaration de créance doit être adressée. Un portail électronique dédié existe également (articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce).

Comment déclarer une créance · Que faire quand un client est en redressement

SIREN
419973060
Situation actuelle
Décision infirmée en appel
Tribunal
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion
Département
La Réunion
Événements publiés
3

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

  • 6 novembre 2026
    Décision infirmée en appel
    Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
    Une décision antérieure est annulée. Vérifiez la situation réelle.
    Texte intégral du jugement

    En date du 28/10/2026, Arrêt de la Cour d'Appel de Saint-Denis infirmant la procédure de redressement judiciaire de la SOCIETE DE TRANSPORT 2 DAMOUR SARL.

  • 26 juin 2026
    Fin de la procédure de redressement
    Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire
    Sortie de procédure. Aucune action immédiate.
    Texte intégral du jugement

    Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-16 du code de commerce.

  • 19 décembre 2025
    Redressement judiciaire ouvert
    Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
    Déclarez votre créance sous 2 mois. Passez en paiement comptant.
    Mandataire judiciaire : Selarl Franklin Bach Prise en la Personne de Maître Franklin Bach, 49 rue Sainte-Marie Cs 11012 97404 Saint-Denis
    Cessation des paiements : 28 octobre 2025
    Texte intégral du jugement

    Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 28 octobre 2025, désignant mandataire judiciaire Selarl Franklin Bach Prise en la Personne de Maître Franklin Bach 49 rue Sainte-Marie Cs 11012 97404 Saint-Denis. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.

Cette information est-elle à jour ?

Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.

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