EARL VIGNOBLES M. ET L. GARINEAU

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

• 14 novembre 2025
  Plan de redressement arrêté
  Jugement de plan de redressement
  L'entreprise repart avec un échéancier. Suivez les échéances du plan.
  Texte du jugement

  Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l'exécution du plan: Me SILVESTRI de la SCP SILVESTRI-BAUJET, 23 rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : Arrête le plan de redressement par continuation de l'activité de l'EARL VIGNOBLES M. ET L. GARINEAU par paiement des créances échues et à échoir sur une période de 14 ans, selon les modalités suivantes : Concernant les 1 ère, 2 ème et 3 ème annuités, le pacte est fixé à 1% du passif soit la somme de 4 001,11€, Concernant la 4 ème annuité, le pacte est fixé à 3% du passif soit la somme de 12 003,31€, Concernant les 5 ème et 6 ème annuités, le pacte est fixé à 5% du passif, soit la somme de 20 005,51€, Concernant les 7 ème et 8 ème annuités, le pacte est fixé à 7% du passif, soit la somme de 28 007,70€, Concernant les 9 ème ,10 ème, 11 ème et 12 ème annuités, le pacte est fixé à 10% du passif, soit la somme de 40 011,02€, Concernant la 13 ème annuité, le pacte est fixé à 12% du passif, soit la somme de 48 013,19€, Concernant la 14 ème annuité, le pacte est fixé à 18% du passif la somme de 72 019,58€, Dit que les créances inférieures à 500 euros seront payées immédiatement dès l'adoption du plan. Dit que les échéances seront réglées le 10 octobre de chaque année, à compter du 10 octobre 2026. N° RG : 24/02712

  Annonce officielle au BODACC ↗