GAEC DU MOUSSEL
SIREN 398606277 · Bois-Anzeray (27330)
Redressement judiciaire ouvert
Publié au BODACC le 16 décembre 2025, sur jugement du 20 octobre 2025 rendu par le Greffe du Tribunal Judiciaire d'Evreux.
Les créanciers de cette entreprise ont jusqu'au 14 février 2026 pour déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire, soit deux mois à compter de la publication au BODACC (article L622-24 du code de commerce). Ce délai est expiré. Un relevé de forclusion reste possible sous conditions.
- SIREN
- 398606277
- Situation actuelle
- Redressement judiciaire ouvert
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire d'Evreux
- Département
- Eure
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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16 décembre 2025Redressement judiciaire ouvertJugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireDéclarez votre créance sous 2 mois. Passez en paiement comptant.
Texte du jugement
jugement prononçant l’ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (portant sur le patrimoine personnel et professionnel). Date provisoire de cessation des paiements: 31 mars 2024. Juge commissaire titulaire: Madame Marine DURAND. Juge commissaire suppléent: Monsieur Julien FEVRIER. Mandataire judiciaire: Me Charlène LOUVEAU 21 bis rue de Buffon, 76000 Rouen. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 25/01895
Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.
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