BIOPTIQUE

SIREN 381862812 · La chapelle-saint-aubin (72650)

Arrêt de cour d'appel publié

Publié au BODACC le 30 novembre 2025, sur jugement du 20 décembre 2024 rendu par le Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans.

SIREN: 381862812
Situation actuelle: Arrêt de cour d'appel publié
Tribunal: Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans
Département: Sarthe
Événements publiés: 1

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

30 novembre 2025

Arrêt de cour d'appel publié

Autre arrêt de la Cour d'Appel

Décision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.

Texte intégral du jugement

Suivant arrêt en date du 18/11/2025, la Cour d'Appel d'Angers a infirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce du Mans le 20/12/2024 ayant débouté le Ministère Public de sa demande de report de la date de cessation des paiements de la SARL BIOPTIQUE et statué à nouveau en y ajoutant, reporte la date de cessation des paiements de la SARL BIOPTIQUE au 05/03/2022. .

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