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S E M M SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE MONTEVRAIN.

SIREN 380132118 · Montévrain (77144)

Arrêt de cour d'appel publié

Publié au BODACC le 19 juillet 2026, sur jugement du 14 janvier 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux.

Vous êtes créancier de cette entreprise ?

Liquidateur
Selarl Arpej mission conduite par Maître Sophie Guillouët
55 rue Aristide Briand 77100 Meaux

C'est à cette adresse qu'une déclaration de créance doit être adressée. Un portail électronique dédié existe également (articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce).

Comment déclarer une créance

SIREN
380132118
Situation actuelle
Arrêt de cour d'appel publié
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux
Département
Seine-et-Marne
Événements publiés
2

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

  • 19 juillet 2026
    Arrêt de cour d'appel publié
    Autre arrêt de la Cour d'Appel
    Décision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
    Texte intégral du jugement

    Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 14 janvier 2026 infirmant le jugement du 5 mai 2025 en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 05/11/2023 et statuant à nouveau, la fixe au 30/09/2024.

  • 25 décembre 2025
    Redressement converti en liquidation
    Jugement de conversion en liquidation judiciaire
    Le redressement a échoué. Vérifiez que votre créance est déclarée.
    Liquidateur : Selarl Arpej mission conduite par Maître Sophie Guillouët, 55 rue Aristide Briand 77100 Meaux
    Texte intégral du jugement

    Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Arpej mission conduite par Maître Sophie Guillouët 55 rue Aristide Briand 77100 Meaux.

Cette information est-elle à jour ?

Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.

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