FITEC
SIREN 349640003 · Nanterre (92000)
Arrêt de cour d'appel publié
Publié au BODACC le 28 juillet 2026, sur jugement du 17 juillet 2026 rendu par le Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre.
- SIREN
- 349640003
- Situation actuelle
- Arrêt de cour d'appel publié
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
- Département
- Hauts-de-Seine
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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28 juillet 2026Arrêt de cour d'appel publiéAutre arrêt de la Cour d'AppelDécision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
Texte du jugement
Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 14/04/2026, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a fixé au 2 janvier 2025 la date de cessation des paiements de la société FITEC, Fixe la date de cessation des paiements au 29 avril 2025.
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