S.C.I. DU 28 RUE DU CHEMIN VERT
SIREN 345289185 · Paris (75011)
Arrêt de cour d'appel publié
Publié au BODACC le 8 octobre 2025, sur jugement du 10 décembre 2024 rendu par le Greffe du Tribunal Judiciaire de Paris.
- SIREN
- 345289185
- Situation actuelle
- Arrêt de cour d'appel publié
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Paris
- Département
- Paris
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
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8 octobre 2025Arrêt de cour d'appel publiéAutre arrêt de la Cour d'AppelDécision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
Texte du jugement
Par arrêt du 10 décembre 2024, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement rendu le 6 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Paris statuant à nouveau, constate que la SCI DU 28 RUE DU CHEMIN VERT n’est pas en cessation des paiements, dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective. N° RG : 24/06166
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