ASTORG, Bruno
SIREN 333123818 · Bourgbarré (35230)
Clôture pour insuffisance d'actif
Publié au BODACC le 2 octobre 2025, sur jugement du 15 septembre 2025 rendu par le Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes.
- SIREN
- 333123818
- Situation actuelle
- Clôture pour insuffisance d'actif
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes
- Département
- Ille-et-Vilaine
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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2 octobre 2025Clôture pour insuffisance d'actifJugement de clôture pour insuffisance d'actifAucun actif à distribuer. Passez la créance en perte définitive.
Texte du jugement
Jugement prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. Dit que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, personne physique, sauf les cas particuliers visés à l’article L. 643-11 du Code de commerce. N° RG : 19/01734
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