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SIREN 095781761 · Pau (64000)

Clôture pour insuffisance d'actif

Publié au BODACC le 30 juillet 2026, sur jugement du 3 juillet 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Pau.

SIREN: 095781761
Situation actuelle: Clôture pour insuffisance d'actif
Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce de Pau
Département: Pyrénées-Atlantiques
Événements publiés: 2

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

30 juillet 2026

Clôture pour insuffisance d'actif

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Aucun actif à distribuer. Passez la créance en perte définitive.

Texte intégral du jugement

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Annonce officielle au BODACC ↗
23 juin 2026

État des créances et projet de répartition déposés

Dépôt du projet de répartition

Vérifiez le montant retenu. Réclamation possible sous 1 mois.

Texte intégral du jugement

Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.

Annonce officielle au BODACC ↗

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Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.

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